Quelles sont les conditions pour recruter un contractuel de droit public ?

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Mise à jour le 19 févr. 2025 | Référence : 12986

L'essentiel par l'éditeur

Le recrutement de contractuels de droit public est encadré par le Code général de la fonction publique, qui définit les cas spécifiques pour l'embauche sur des emplois permanents et non permanents. Les conditions incluent le remplacement temporaire de fonctionnaires, la vacance d'emploi, et des besoins spécifiques des communes. Les contrats sont généralement à durée déterminée, avec des possibilités limitées de transformation en CDI. Les règles visent à garantir un recrutement régulier et optimal, tout en favorisant la coopération entre collectivités.

  • Quelles sont les conditions pour recruter un contractuel de droit public en France ?
  • Dans quels cas peut-on recourir à un agent contractuel pour un emploi permanent ?
  • Comment le Code général de la fonction publique encadre-t-il le recrutement des contractuels ?
1.

Les cas de recrutement sur un emploi permanent

Le Code général de la fonction publique prévoit de manière limitative les cas dans lesquels le recours à des agents contractuels est possible. Certains ne concernent que les communes et les communautés de communes ayant une population faible.

Remplacement temporaire d’un fonctionnaire ou d’un contractuel ( art. L. 332-13 )

Sont concernés les emplois de catégorie A, B et C. Le motif de recrutement doit être le remplacement des agents à temps partiel, de ceux indisponibles du fait de congés annuels, de congés maladie, de longue maladie, de longue durée, de congé maternité, de congé parental ou de présence parentale ou de solidarité familiale, de ceux indisponibles du fait du service civil ou de la participation à des activités de réserve, des contractuels en congé...

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